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Amendement N° 317 rectifié (Retiré)
Salut en séance aux auditeurs de l'institut du sénat
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 19 mars 2019 par : MM. Karoutchi, Bascher, Bonhomme, Bonne, Buffet, Calvet, Cambon, Mme Laure Darcos, M. Daubresse, Mmes Deromedi, Di Folco, Duranton, Estrosi Sassone, MM. Ginesta, Husson, Mme Imbert, M. Laménie, Mmes Lassarade, Lavarde, MM. Le Gleut, Lefèvre, Magras, Mmes Marie Mercier, Micouleau, MM. Milon, Panunzi, Piednoir, Pointereau, Mme Raimond-Pavero, MM. Sido, Vial, Vogel.
Alinéa 2
Après le mot :
marchandises
insérer les mots :
et n’étant pas immatriculés
Exposé Sommaire :
L’article 18 donne aux collectivités des outils permettant d’encadrer le développement du free-floating afin de répondre à l’expansion parfois incontrôlée de ces offres.
Il convient cependant de veiller à ce que ce nouvel encadrement ne soumette pas à une double-réglementation les deux-roues motorisées électriques qui, en tant que véhicules immatriculés, sont déjà soumis aux dispositions du Code de la route et aux règles de stationnement édictées par les autorités locales. Ainsi, les autorités locales disposent déjà des moyens de sanctionner ces véhicules en cas de stationnement abusif ou d’infraction (verbalisation, fourrières…) en application du code de la route.
Il serait en outre dommage d’empêcher le développement des deux-roues électriques, permettant de réduire le bruit en ville et de participer au développement durable (véhicule partagé, substitution au thermique…).
Le présent amendement propose donc d’éviter cette double-réglementation pour le cas particulier des véhicules déjà immatriculés.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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