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Amendement N° 348 rectifié (Adopté)
Salut en séance aux auditeurs de l'institut du sénat
Discuté en séance le 28 mars 2019
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
( amendements identiques : 373 373 )
Déposé le 19 mars 2019 par : MM. Karoutchi, Bascher, Bonhomme, Buffet, Calvet, Cambon, Mme Laure Darcos, M. Daubresse, Mmes Deromedi, Di Folco, Duranton, Estrosi Sassone, M. Ginesta, Mme Imbert, M. Laménie, Mmes Lassarade, Lavarde, MM. Le Gleut, Lefèvre, Magras, Mmes Marie Mercier, Micouleau, MM. Milon, Panunzi, Pointereau, Sido, Vogel.
Texte de la commission N° 369 (2018-2019) sur le projet de loi d’ orientation des mobilités d'orientation des mobilités
Article 38 bis
Rédiger ainsi cet article :
L’article L. 2171-6 du code de la commande publique, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Île-de-France Mobilités peut confier à un opérateur économique une mission globale portant sur la conception, la construction et l’aménagement des sites de maintenance et de remisage des modes de transport (bus, tramway, tram-train, métropolitain) dont elle assure l’organisation dans le cadre de ses missions. »
Exposé Sommaire :
Il s'agit d'un amendement d'ajustement formel, afin d'améliorer la rédaction de l'article 38 bisdu projet de loi d'orientation des mobilités, introduit en commission à notre initiative avec avis favorable du rapporteur.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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