Déposé le 19 mars 2019 par : MM. Roux, Artano, Mmes Maryse Carrère, Laborde, MM. Gold, Léonhardt, Alain Bertrand, Corbisez, Collin, Castelli, Mme Costes, MM. Gabouty, Guérini, Menonville, Requier, Vall.
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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