Déposé le 18 mars 2019 par : Mme Estrosi Sassone, MM. Babary, Laménie, Mmes Di Folco, Thomas, Chain-Larché, Bruguière, Deromedi, Noël, MM. Daubresse, Lefèvre, Calvet, Mouiller, Bonhomme, Regnard, de Legge, Mme Micouleau, M. Bascher, Mme Puissat, MM. Bazin, Daniel Laurent, Mmes Gruny, Lassarade, M. Courtial, Mme Lanfranchi Dorgal, MM. Cuypers, Poniatowski, Forissier, Mme Dumas, MM. Genest, Schmitz, Danesi, Rapin, Mmes Laure Darcos, Canayer, MM. Priou, Karoutchi, Brisson, Mmes Bonfanti-Dossat, Duranton, Imbert, M. Guené, Mme Marie Mercier, MM. Vogel, Saury, Le Gleut, Jean-Marc Boyer, Duplomb, Husson, Vaspart, Leleux, Segouin, Mmes Boulay-Espéronnier, Deroche, MM. Raison, Perrin, Mmes de Cidrac, Anne-Marie Bertrand.
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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