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Amendement N° 21 2ème rectif. (Retiré)
Prestation de serment de juges à la cour de justice de la république
Discuté en séance le 17 mai 2019
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : )
Déposé le 14 mai 2019 par : Mmes Deseyne, Lassarade, Micouleau, M. Mandelli, Mmes Bruguière, Ramond, MM. Mouiller, Charon, Vogel, Mme Lanfranchi Dorgal, MM. Dufaut, Danesi, Mmes Gruny, Eustache-Brinio, MM. Duplomb, Sol, Mmes Troendlé, Chauvin, MM. Savin, de Legge, Mme de Cidrac, MM. Mayet, Husson, Mmes Puissat, Deromedi, Delmont-Koropoulis, MM. Perrin, Grosperrin, Mme Lamure, MM. Laménie, Huré, Pierre, Mme Duranton, MM. Gremillet, Savary, Mme Renaud-Garabedian.
Texte de la commission N° 474 (2018-2019) sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée pour une école de la confiance
Après l'article 12 bis
Après l'article 12 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le cinquième alinéa de l’article L.111-1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé:
« Le processus d’affectation des enseignants remédie à ces différences de situation en affectant prioritairement des enseignants expérimentés dans les réseaux d’éducation prioritaire ou les réseaux d’éducation prioritaire +. »
Exposé Sommaire :
Chaque année, les enseignants débutants sont affectés dans des proportions très élevées dans les académies les moins attractives. Le manque d’expérience pédagogique et l’instabilité des équipes pédagogiques ne permettent pas de réduire efficacement les inégalités de réussite des élèves.
Pourtant, l’article L.111-1 du code de l’éducation dispose que la répartition des moyens du service public de l’éducation tient compte des différences de situation, notamment économique et sociale.
Les besoins des élèves doivent davantage être pris en compte dans l’affectation des enseignants. Les postes en REP et REP+ exigent des compétences et de l’expérience. En 2013, la Cour des comptes observait « une gestion distante et essentiellement administrative des enseignants ». La situation est toujours identique.
Cet amendement vise donc à favoriser l’affectation d’enseignants expérimentés dans les établissements qui en ont le plus besoin afin de réduire les inégalités de réussite des élèves.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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