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Amendement N° 99 3ème rectif. (Rejeté)
Prestation de serment de juges à la cour de justice de la république
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : )
Déposé le 13 mai 2019 par : M. Paccaud, Mme Berthet, MM. Babary, Bascher, Mme Anne-Marie Bertrand, M. Bonhomme, Mme Bories, M. Jean-Marc Boyer, Mme Chain-Larché, M. Charon, Mmes Chauvin, Laure Darcos, M. Daubresse, Mme de Cidrac, MM. Decool, del Picchia, Mme Deromedi, M. Duplomb, Mmes Duranton, Eustache-Brinio, M. Bernard Fournier, Mme Goy-Chavent, MM. Gremillet, Grosperrin, Mme Gruny, MM. Houpert, Joyandet, Mme Imbert, MM. Kennel, Laménie, Mme Lanfranchi Dorgal, MM. Daniel Laurent, Lefèvre, Henri Leroy, Mmes Lopez, Marie Mercier, M. Meurant, Mme Morhet-Richaud, MM. Pellevat, Pemezec, Piednoir, Pierre, Mme Puissat, MM. Rapin, Revet, Savin, Segouin, Sido, Vogel.
Alinéas 2, 3 et 4
Compléter ces alinéas par une phrase ainsi rédigée :
Dans le cadre de la répartition des moyens déconcentrés du soutien aux investissements des collectivités territoriales, les services de l’État inscrivent parmi leurs priorités la participation au financement de ces projets.
Exposé Sommaire :
Alors que les collectivités locales ont été les principales victimes de la baisse des dotations d’État, ce sont elles qui participent principalement à l’accès aux services publics de proximité sur les territoires. Pourtant, elles n’ont pas toujours le choix de leurs investissements. L’État leur impose ainsi toujours plus de contraintes via la multiplication de dispositions législatives et réglementaires sans forcément compenser financièrement. Cet article est en le parfait exemple.
L’amendement propose donc que le prescripteur prenne ses responsabilités. Si l’État exige une dépense, il doit en être aussi un des acteurs financiers par l’intermédiaire de la DETR, du FNADT, de la DSIL ...
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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