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Amendement N° 710 rectifié (Rejeté)
Organisation et transformation du système de santé
Discuté en séance le 5 juin 2019
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 28 mai 2019 par : MM. Daudigny, Jomier, Mmes Grelet-Certenais, Jasmin, M. Kanner, Mmes Meunier, Rossignol, Féret, Lubin, M. Tourenne, Mmes Van Heghe, Martine Filleul, Harribey, MM. Lurel, Joël Bigot, Bérit-Débat, Mmes Blondin, Bonnefoy, MM. Botrel, Martial Bourquin, Mme Conconne, MM. Duran, Fichet, Mme Ghali, MM. Houllegatte, Jacquin, Mme Gisèle Jourda, MM. Kerrouche, Lalande, Mme Monier, M. Montaugé, Mmes Perol-Dumont, Préville, Sylvie Robert, M. Sueur, Mme Taillé-Polian, MM. Temal, Tissot, les membres du groupe socialiste, républicain.
Rédiger ainsi cet article :
L’article L. 1411-11-1 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« Art. L. 1411-11-1. – Une équipe de soins primaires est composée d’un médecin généraliste de premier recours, d’un pharmacien et d’un infirmier libéral et de tout autre professionnel de santé en faisant la demande qui choisissent d’assurer leurs activités de soins de premier recours définis à l’article L. 1411-11 sur la base d’un projet de santé qu’ils élaborent. Elle peut prendre la forme d’un centre de santé ou d’une maison de santé.
« L’équipe de soins primaires contribue à la structuration des parcours de santé. Son projet de santé a pour objet, par une meilleure coordination clinique de proximité des acteurs, la prévention, l’amélioration et la protection de l’état de santé de la population, ainsi que la réduction des inégalités sociales et territoriales de santé. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement proposé par la FNI au groupe socialiste vise à donner une définition claire aux « équipes de soins primaires » (ESP) en prévoyant un triptyque médecin généraliste/pharmacien/infirmier libéral sur lequel viennent se rajouter, selon les besoins des patients, les autres auxiliaires médicaux.
L’article L1411-11-1 du Code de la Santé Publique prévoit actuellement que l'ESP est composé d'un "ensemble de professionnels de santé". Il s’agit de donner de la lisibilité à ce dispositif en prévoyant que l’ESP est composée d’un médecin généraliste, d’un pharmacien et d’un infirmier libéral auxquels viennent se rajouter, selon les besoins des patients, les autres auxiliaires médicaux.
La notion de coordination clinique de proximité n’est pas différenciée de l’approche populationnelle confiée aux CPTS.
Les missions des ESP définies dans le Code de la Santé Publique rentrent en collision avec celles qui sont confiées aux CPTS. Les ESP ont pour mission la coordination clinique de proximité alors que les CPTS ont une mission de coordination au niveau d’un bassin de population sur un territoire.
La clarification des missions et de la composition des ESP doit permettre de répondre aux défis du vieillissement de la population et de l’explosion des maladies chroniques. Il est essentiel d’asseoir cette coordination clinique de proximité sur un tryptique qui peut induire un effet systémique sur la prise en charge du patient.
Ce tryptique médecin généraliste, pharmacien, infirmier libéral doit être clairement inscrit dans la loi et permettre à d’autres professionnels de santé d’être inclus dans l’ESP en fonction des spécificités de prise en charge du patient.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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