Amendement N° 766 rectifié (Irrecevable)

Organisation et transformation du système de santé

Avis de la Commission : Art. 45
( amendement identique : )

Déposé le 3 juin 2019 par : M. Savin, Mme Laure Darcos, MM. Brisson, Kern, Mme Eustache-Brinio, MM. Henno, Piednoir, Guerriau, Laugier, Mme Deromedi, MM. Daniel Laurent, Paccaud, Mme Duranton, M. Vaspart, Mmes Ramond, Marie Mercier, Lassarade, Bruguière, Raimond-Pavero, MM. Sol, Dufaut, Bernard Fournier, Mme Noël, M. Moga, Mme Gruny, MM. Houpert, Bouloux, Mme Billon, M. Malhuret, Mme Vullien, MM. Decool, de Nicolay, Mme Férat, MM. Pointereau, Chasseing, Mme Gatel, M. Karoutchi, Mme Lamure, MM. Bonhomme, Laménie, Mandelli, Sido, Bouchet, Mme de la Provôté, MM. Gremillet, Darnaud, Genest.

Photo de Michel Savin Photo de Laure Darcos Photo de Max Brisson Photo de Claude Kern Photo de Jacqueline Eustache-Brinio Photo de Olivier Henno Photo de Stéphane Piednoir Photo de Joël Guerriau Photo de Michel Laugier Photo de Jacky Deromedi Photo de Daniel Laurent 
Photo de Olivier Paccaud Photo de Nicole Duranton Photo de Michel Vaspart Photo de Françoise Ramond Photo de Marie Mercier Photo de Florence Lassarade Photo de Marie-Thérèse Bruguière Photo de Isabelle Raimond-Pavero Photo de Jean Sol Photo de Alain Dufaut Photo de Bernard Fournier 
Photo de Sylviane Noël Photo de Jean-Pierre Moga Photo de Pascale Gruny Photo de Alain Houpert Photo de Yves Bouloux Photo de Annick Billon Photo de Claude Malhuret Photo de Michèle Vullien Photo de Jean-Pierre Decool Photo de Louis-Jean de Nicolay Photo de Françoise Férat 
Photo de Rémy Pointereau Photo de Daniel Chasseing Photo de Françoise Gatel Photo de Roger Karoutchi Photo de Élisabeth Lamure Photo de François Bonhomme Photo de Marc Laménie Photo de Didier Mandelli Photo de Bruno Sido Photo de Gilbert Bouchet Photo de Sonia de La Provôté 
Photo de Daniel Gremillet Photo de Mathieu Darnaud Photo de Jacques Genest 

Après l’article 7 E

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au troisième alinéa de l’article L. 1434-2 du code de la santé publique, après les mots : « promotion de la santé », sont insérés les mots : « et du sport-santé ».

Exposé Sommaire :

Le titre II du projet de loi a pour ambition de Créer un collectif de soins au service des patients et de mieux structurer l’offre de soins dans les territoires. Il s’appuie notamment sur la promotion des projet territoriaux de santé, qui déclinent sur les territoires les projets régionaux de santé.

L’article L1434-2 du code de la santé publique définit comment est constitué le projet régional de santé, dont notamment un schéma régional de santé.

La promotion du sport-santé et du sport sur ordonnance est désormais une priorité : son efficacité a été soulignée à de nombreuses reprises (notamment dans l’expertise collective de l’INSERM de février 2019) et l’article 144 de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé permet, dans le cadre du parcours de soins des patients atteints d'une affection de longue durée, que le médecin traitant puisse prescrire une activité physique adaptée à la pathologie, aux capacités physiques et au risque médical du patient.

C’est pourquoi il semble nécessaire que les schémas régionaux de santé présents dans les projets régionaux de santé assurent une promotion du sport-santé au même titre que la promotion de la santé.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond

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