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Amendement N° 169 3ème rectif. (Adopté)
Transformation de la fonction publique
Discuté en séance le 27 juin 2019
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 2 2 2 )
Déposé le 18 juin 2019 par : MM. Kanner, Marie, Durain, Jacques Bigot, Mme de la Gontrie, M. Fichet, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Sueur, Sutour, Tourenne, Bérit-Débat, Antiste, Montaugé, Temal, Raynal, Mme Monier, MM. Lozach, Boutant, les membres du groupe socialiste, républicain.
Alinéa 11
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le présent VI bis ne s’applique pas aux fonctionnaires mentionnés à l’article L. 131-12 du code du sport.
Exposé Sommaire :
Cet amendement de repli propose d'exclure les conseillers techniques sportifs (CTS) d’un possible transfert obligatoire aux fédérations sportives.
Cette disposition est combattue par l’intégralité du monde sportif français et s’inscrit dans la politique menée actuellement par le Gouvernement d’affaiblissement de l’encadrement public du sport français.
L’extinction progressive du corps des CTS, dont cette mesure est une des bases de lancement, mettra en péril l’organisation du sport français, de ses pratiquants et de ses associations alors que la France organisera les Jeux Olympiques en 2024.
Devant la mobilisation, la ministre des sports s’est engagée à ne pas appliquer cette disposition. Par cohérence, nous demandons à ce que la loi exclut formellement son application aux CTS.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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