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Amendement N° 2 3ème rectif. (Adopté)
Transformation de la fonction publique
Discuté en séance le 27 juin 2019
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 169 169 )
Déposé le 18 juin 2019 par : M. Savin, Mmes Morin-Desailly, Brulin, Jouve, MM. Karam, Kern, Malhuret, Mme Lavarde, M. Piednoir, Mme Laure Darcos, MM. Dufaut, Sol, Mme Kauffmann, M. Husson, Mme Eustache-Brinio, MM. Reichardt, Daniel Laurent, Détraigne, Mme Guidez, MM. Ouzoulias, Laugier, Mmes Lopez, Bruguière, Puissat, MM. Bazin, Perrin, Raison, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Paccaud, Schmitz, Lefèvre, Gremillet, Mmes Berthet, Micouleau, de la Provôté, Vérien, Lassarade, Morhet-Richaud, MM. Morisset, Brisson, Vogel, Priou, de Nicolay, Poniatowski, Savary, Bouloux, Mme Noël, MM. Guerriau, Longeot, Rapin, Mme Goy-Chavent, M. Kennel, Mmes Vullien, Malet, Imbert, Billon, MM. Vanlerenberghe, Gontard, Pierre, Mme Vermeillet, M. Moga, Mme Deromedi, M. Luche, Mmes Garriaud-Maylam, Lamure, MM. Grosperrin, Hugonet, Émorine, Bernard Fournier, Mme Bories, MM. Mandelli, Babary, Milon, Mmes Laborde, Canayer, M. Vaspart, Mme de Cidrac, M. Decool, Mme Deroche, MM. Charon, Daniel Dubois, Guérini, Henno, Mizzon, Laurey, Mme Tetuanui, M. Louault, Mmes Gatel, Sollogoub, MM. Delahaye, Canevet, Mmes Létard, Catherine Fournier, Doineau, M. Prince, Mme Perrot, MM. Alain Marc, Segouin, Mme Boulay-Espéronnier.
Alinéa 11
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le présent VI bis ne s’applique pas aux fonctionnaires mentionnés à l’article L. 131-12 du code du sport.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à exclure les fonctionnaires exerçant des missions de conseillers techniques sportifs (CTS) d’un possible transfert obligatoire aux fédérations sportives.
L’importance des CTS dans le modèle sportif français rend inconcevable un transfert qui n’a fait l’objet, à ce jour, d’aucune concertation avec les professionnels concernés, dont la compensation financière n’est pas assurée et qui porterait une atteinte irrémédiable à ce cadre de techniciens d’Etat.
Les signataires souhaitent qu’une véritable concertation soit engagée avec les représentants des CTS, les fédérations sportives et les collectivités locales sur l’avenir de ces experts du sport afin de ne pas affaiblir les performances des athlètes français aux prochains Jeux olympiques et paralympiques et singulièrement aux Jeux de Paris 2024.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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