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Amendement N° 92 rectifié (Retiré)
Transformation de la fonction publique
Discuté en séance le 20 juin 2019
Avis de la Commission : Avis du Gouvernement — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 18 juin 2019 par : Mme Lavarde, MM. Delahaye, Rapin, Husson, Chevrollier, Alain Marc, Vaspart, Mme Ramond, M. Canevet, Mmes Imbert, Vullien, M. Piednoir, Mme Duranton, MM. Henno, Bonnecarrère, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Cuypers, Brisson, Moga, Bonhomme, Savin, Fouché, Mmes Deromedi, Doineau, MM. Lefèvre, Guerriau, Kern, Daubresse, Louault, Mme Laure Darcos, MM. Magras, Daniel Laurent, Laugier, Mme Férat, MM. Mouiller, Bazin, Mme Renaud-Garabedian, MM. Lafon, Karoutchi, Adnot, Mandelli, Guené.
Texte de la commission N° 571 (2018-2019) sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée de transformation de la fonction publique
Après l'article 12 bis
Après l’article 12 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code des juridictions financières est ainsi modifié :
1° L’article L. 122-3 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « deux nominations sur trois » sont remplacés par les mots : « quatre nominations sur cinq » ;
b) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En dehors des conseillers référendaires, les nominations prononcées en application du premier alinéa ne peuvent intervenir qu’après qu’une commission siégeant auprès du premier président de la Cour des comptes a émis un avis sur l’aptitude des candidats à exercer les fonctions de conseiller maitre. Les conditions de la publicité donnée aux nombres de postes prévus ainsi que la composition et les modalités de fonctionnement de la commission sont fixées par décret en Conseil d’État. » ;
2° Au second alinéa du III de l’article L. 122-5, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « trois ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de porter à un recrutement de conseiller référendaire au tour extérieur pour trois promotions internes d’auditeurs, au lieu d’un pour quatre et inversement, de réduire le quota d’accès au tour extérieur des conseillers maitres de un pour trois à un pour cinq. L’adoption de cet amendement doit permettre à la Cour des comptes de réguler a minima sa pyramide des âges. En effet, entre fin 2008 et 2017, le nombre des conseillers maitres rapporté à celui des magistrats en fonction à la Cour est passé de 56, 7% à 64%.
Cet amendement a également pour objet d’étendre à la nomination au tour extérieur des conseillers maitres la procédure d’examen des candidatures prévue pour les conseillers référendaires depuis 1994 (R* 122-1 à R*122-4 du code des juridictions financières).
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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