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Amendement N° 94 rectifié (Retiré)
Transformation de la fonction publique
Discuté en séance le 20 juin 2019
Avis de la Commission : Avis du Gouvernement — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 18 juin 2019 par : Mme Lavarde, MM. Delahaye, Rapin, Husson, Chevrollier, Alain Marc, Vaspart, Mme Ramond, M. Canevet, Mmes Imbert, Vullien, M. Piednoir, Mme Duranton, MM. Henno, Bonnecarrère, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Cuypers, Brisson, Moga, Bonhomme, Savin, Fouché, Mmes Deromedi, Doineau, MM. Lefèvre, Guerriau, Kern, Daubresse, Louault, Mme Laure Darcos, MM. Magras, Daniel Laurent, Laugier, Mme Férat, MM. Mouiller, Bazin, Mme Renaud-Garabedian, MM. Lafon, Karoutchi, Adnot, Mandelli, Guené.
Texte de la commission N° 571 (2018-2019) sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée de transformation de la fonction publique
Après l'article 12 bis
Après l'article 12 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au second alinéa de l’article L. 112-7 du code des juridictions financières, les mots : « à la Cour des comptes » sont remplacés par les mots : « dans la fonction publique ».
Exposé Sommaire :
Aujourd’hui seuls peuvent être recrutés en qualité de rapporteurs extérieurs des fonctionnaires de niveau A+ ou des agents contractuels experts en certifications ayant déjà six ans d’ancienneté au sein de la Cour des comptes.
Au regard des nouveaux besoins de la Cour, notamment pour la mission de coordination de la certification des comptes des collectivités territoriales ou encore pour auditer des systèmes d’information, il apparait nécessaire d’élargir le vivier de recrutement des rapporteurs extérieurs à des agents contractuels ayant six ans d’expérience dans la fonction publique et justifiant d’une qualification et de compétences rares.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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