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Amendement N° 339 (Retiré avant séance)

Loi de finances pour 2019


( amendements identiques : 41 51 84 181 312 379 405 406 427 429 440 )

Déposé le 15 juillet 2019 par : Le Gouvernement.

Texte de la commission N° 658 (2018-2019) sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’ énergie et au climat relatif à l'énergie et au climat

Article 10

Alinéas 54 et 55, deuxième phrase

Remplacer le taux :

25 %

par le taux :

50 %

Exposé Sommaire :

Les délais de suppression des TRV électricité pour les clients professionnels ne relevant pas de la catégorie des microentreprises est seulement d’un an, ce qui justifie que le seuil du nombre de client encore au TRV en fin de période de transition pouvant déclencher des sanctions soit supérieur à celui prévu pour les TRV gaz pour lesquels l’extinction se fait sur 3 ans.

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