Amendement N° 181 (Retiré avant séance)

L’information en temps réel des ménages précaires sur leur consommation électrique est un élément déterminant pour une meilleure maîtrise de leur consommation, ce qui influe directement sur leur pouvoir d’achat. En ce sens, la LTECV dispose de la mise en place gratuite pour les ménages précaires (bénéficiaires du chèque énergie) d’afficheurs déportés permettant l’affichage en temps réel de leurs données de consommation, exprimées en euros. Cet affichage garanti au consommateur permet ainsi un accès direct et simple à ses données de consommation.

L’article 3 bis A adopté par l’Assemblée nationale modifie la disposition sus-évoquée en remplaçant le principe d’un affichage direct à un accès aux données de consommation. Or, cette formulation ne faisant pas mention explicite d’un affichage sur le compteur, elle induit que l’accès à ces données puisse se trouver sur n’importe quel support y compris un smartphone ou une tablette.

Il s’agit donc d’un changement de logique opéré au détriment des consommateurs, notamment les plus vulnérables :

- On passe d’une réception des données affiché à l’aide du compteur à une possibilité d’y accéder dans l’éventualité où le consommateur est en possession des appareils adéquats

- Cette éventualité risque se heurte aux problématiques de fracture numérique, sachant qu’une partie importante de la population ne bénéficie pas d’un accès à un Internet de qualité suffisante pour pouvoir accéder aux données susmentionnées.

C’est pourquoi, afin de respecter cette obligation d’accès aux données de consommation en temps réel, respectant ainsi l’esprit de la LTECV qui l’a instauré, le présent amendement propose la suppression de cet article.