Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 556 4ème rectif. (Adopté)
Lutte contre le gaspillage et économie circulaire
Discuté en séance le 27 septembre 2019
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
( amendement identique : )
Déposé le 24 septembre 2019 par : Mmes Lamure, Primas, M. Panunzi, Mmes Eustache-Brinio, Micouleau, M. Pointereau, Mme Di Folco, MM. Bascher, Calvet, Priou, Mmes Procaccia, Puissat, MM. de Legge, Sido, Mmes Garriaud-Maylam, Morhet-Richaud, M. Lefèvre, Mme Ramond, MM. Nougein, Savary, Paul, Poniatowski, Mme Imbert, M. Mouiller, Mme Lassarade, MM. Pierre, Bonhomme, Husson, Hugonet.
Au début
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – Le III de l’article L. 541-15-9 du code de l'environnement, dans sa rédaction résultant du I de l’article 8 de la présente loi, est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« III. – Il est mis fin à la mise à disposition des produits en plastique à usage unique suivants :
« 1° À compter du 1erjanvier 2020 pour les gobelets et verres ainsi que les assiettes jetables de cuisine pour la table, à l’exception des gobelets et verres qui ne sont pas en polystyrène expansé lorsqu’ils sont compostables en compostage domestique et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées ;
« 2° À compter du 1erjanvier 2021 pour les pailles à l’exception de celles destinées à être utilisées à des fins médicales, piques à steak, couvercles à verre jetables, assiettes autres que celles mentionnées au 1° du présent III, y compris celles comportant un film plastique, couverts, bâtonnets mélangeurs pour boissons, contenants ou récipients en polystyrène expansé destinés à la consommation sur place ou nomade, bouteilles en polystyrène expansé pour boissons, tiges de support pour ballons et leurs mécanismes à l’exception des tiges et mécanismes destinés aux usages et applications industriels ou professionnels et non destinés à être distribués aux consommateurs. » ;
2° Au dernier alinéa, les mots : « des trois premiers alinéas » sont supprimés.
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose d’adapter certaines interdictions prévues par la loi du 30 octobre 2018 - dite « loi Egalim » - en matière de mise à disposition et d’usage de certains produits en plastique, afin de les mettre en cohérence avec la directive européenne 2019/904 relative à la réduction de l’incidence de certains produits en plastique sur l’environnement. Les dispositions qu'il introduit figuraient déjà dans le texte final de la loi « PACTE » et avaient fait l'objet d'un accord entre sénateurs et députés, avant d'être censurées par le Conseil Constitutionnel pour cause de cavalier législatif.
Dans sa rédaction actuelle, le premier alinéa du III de l’article L. 541-10-5 du code de l’environnement interdit - à compter du 1er janvier 2020 - la mise à disposition de gobelets, verres et assiettes jetables de cuisine pour la table, pailles, couverts, piques à steak, couvercles à verre jetables, plateaux-repas, pots à glace, saladiers, boîtes et bâtonnets mélangeurs pour boissons en matière plastique, dès lors que ces ustensiles sont à usage unique. La liste des produits visés a été étendue par la loi « Egalim » sans que n’aient été examinés ni l’articulation avec la directive européenne, ni l'impact économique qui en découlerait. Il est donc proposé de revoir ces interdictions pour les aligner sur le périmètre et le calendrier des interdictions prévues par la réglementation européenne, afin d'éviter une situation de surtransposition dont les effets risqueraient de pénaliser injustement la filière française face à ses concurrents européens.
Ainsi, le présent amendement repousse la date d'entrée en vigueur des interdictions de mise sur le marché de certains contenants en plastique à usage unique et, par souci de simplification compte tenu des nombreux processus d’achats calés sur l’année civile, de retenir la date du 1er janvier 2021 pour l’entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions. Il ne s’agit pas, en revanche, de revenir sur les interdictions introduites en droit national de plus longue date, par la loi « Transition énergétique » du 17 août 2015 et par la loi « Biodiversité » du 8 août 2016, qui sont maintenues.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.