Amendement N° 533 2ème rectif. (Retiré)

Mise au point au sujet d'un vote

Discuté en séance le 17 octobre 2019
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 8 octobre 2019 par : Mme Berthet, MM. Regnard, Jean-Marc Boyer, Guerriau, Mmes Deromedi, Gruny, M. Cardoux, Mme Puissat, MM. Daniel Laurent, Bascher, Saury, Sol, Joyandet, Savary, Mme Kauffmann, M. Bernard Fournier, Mmes Thomas, Chain-Larché, MM. Mouiller, Chasseing, de Nicolay, Decool, Houpert, Husson, Louault, Mme Imbert, M. Rapin, Mmes Lamure, Goy-Chavent, MM. Mandelli, Laménie, Mme Bories, M. Gremillet.

Photo de Martine Berthet Photo de Damien Regnard Photo de Jean-Marc Boyer Photo de Joël Guerriau Photo de Jacky Deromedi Photo de Pascale Gruny Photo de Jean-Noël Cardoux Photo de Frédérique Puissat Photo de Daniel Laurent Photo de Jérôme Bascher Photo de Hugues Saury 
Photo de Jean Sol Photo de Alain Joyandet Photo de René-Paul Savary Photo de Claudine Kauffmann Photo de Bernard Fournier Photo de Claudine Thomas Photo de Anne Chain-Larché Photo de Philippe Mouiller Photo de Daniel Chasseing Photo de Louis-Jean de Nicolay Photo de Jean-Pierre Decool 
Photo de Alain Houpert Photo de Jean-François Husson Photo de Pierre Louault Photo de Corinne Imbert Photo de Jean-François Rapin Photo de Élisabeth Lamure Photo de Sylvie Goy-Chavent Photo de Didier Mandelli Photo de Marc Laménie Photo de Pascale Bories Photo de Daniel Gremillet 

Texte de loi N° 20192020-013

Après l'article 19

I. – Après l’article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l’article L. 2113-3 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« Avant toute création de commune nouvelle, les personnes inscrites sur les listes électorales municipales sont consultées sur l’opportunité de la fusion. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités de ces consultations. »

II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :

Chapitre …

Communes nouvelles

Exposé Sommaire :

Cette nouvelle rédaction renforcerait la démocratie de proximité puisque toutes les communes concernées devront organiser une consultation citoyenne. Cet avis simple et non conforme permettra à l’assemblée délibérante de connaitre l’opinion des administrés tout en conservant son pouvoir décisionnel. Non conditionnée par le résultat de la consultation, cette consultation obligatoire aura le mérite d’accentuer la responsabilité des élus locaux dans le cas où la fusion n’aurait pas été souhaitée par la population.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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