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Amendement N° 793 (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 5 décembre 2019
( amendements identiques : 12 138 156 323 519 524 529 671 710 820 844 )
Déposé le 7 octobre 2019 par : Mmes Assassi, Cukierman, M. Savoldelli, Mme Gréaume, M. Collombat, Mme Benbassa, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Texte de loi N° 20192020-013
Après l'article 31
Exposé Sommaire :
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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