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Amendement N° 844 2ème rectif. (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 17 décembre 2019
( amendements identiques : 12 138 156 323 519 524 529 671 710 793 820 )
Déposé le 8 octobre 2019 par : Mmes Noël, Deromedi, MM. de Nicolay, Charon, Mmes Morhet-Richaud, Lamure, Renaud-Garabedian, MM. Laménie, Danesi, Cuypers, Gremillet.
Texte de loi N° 20192020-013
Après l'article 31
Exposé Sommaire :
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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