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Amendement N° 529 2ème rectif. (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 17 décembre 2019
( amendements identiques : 12 138 156 323 519 524 671 710 793 820 844 )
Déposé le 8 octobre 2019 par : MM. Kerrouche, Marie, Durain, Kanner, Mme Lubin, M. Jacques Bigot, Mme de la Gontrie, M. Fichet, Mme Harribey, MM. Leconte, Sueur, Sutour, Mme Blondin, MM. Montaugé, Courteau, Daunis, Bérit-Débat, Antiste, les membres du groupe socialiste, républicain.
Texte de loi N° 20192020-013
Après l'article 31
Exposé Sommaire :
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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