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Amendement N° 842 rectifié (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 8 octobre 2019 par : Mmes Noël, Deromedi, MM. de Nicolay, Charon, Henri Leroy, Mme Lamure, MM. Laménie, Danesi, Bonhomme.
Texte de loi N° 20192020-013
Article 28
Exposé Sommaire :
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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