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Amendement N° 953 rectifié (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 8 octobre 2019 par : MM. Fouché, Capus, Wattebled, Guerriau, Laufoaulu, Decool, Chasseing, Henno, Mme Berthet, M. Saury, Mme Duranton, MM. Le Nay, Babary, Bonne, Mmes Anne-Marie Bertrand, Bories, M. Danesi.
Texte de loi N° 20192020-013
Article 28
Exposé Sommaire :
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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