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Amendement N° 871 rectifié (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 8 octobre 2019 par : Mme Chain-Larché, M. Cuypers, Mmes Thomas, Morhet-Richaud, M. Houpert, Mme Imbert, MM. Longuet, Mandelli, Mme Lopez, MM. Brisson, Saury, Charon, Courtial, Cardoux, Mme Lassarade, MM. Cambon, Karoutchi, Duplomb, Jean-Marc Boyer, Piednoir, Mmes Deromedi, Anne-Marie Bertrand, MM. Lefèvre, Pemezec, Mme Gruny, M. Pellevat, Mmes Bruguière, Primas, Laure Darcos, MM. Danesi, Dufaut, Joyandet, Laménie, Grosperrin, Mme Garriaud-Maylam, M. Sido.
Texte de loi N° 20192020-013
Article 28
Exposé Sommaire :
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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