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Amendement N° 870 4ème rectif. (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 15 octobre 2019
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 8 octobre 2019 par : Mme Chain-Larché, M. Cuypers, Mmes Thomas, Morhet-Richaud, M. Houpert, Mme Imbert, M. Longuet, Mme Lopez, MM. Charon, Courtial, Cardoux, Mme Lassarade, MM. Cambon, Duplomb, Jean-Marc Boyer, Mmes Deromedi, Gruny, M. Pellevat, Mmes Bruguière, Laure Darcos, MM. Danesi, Dufaut, Laménie, Grosperrin, Mme Garriaud-Maylam, MM. Daniel Laurent, Sido, Bernard Fournier, Rapin, Gremillet.
Texte de loi N° 20192020-013
Après l'article 11
Après l'article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 5211-6-1 du code général de collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa du e du 2° du I est supprimé ;
2° Le III est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « établis à partir du » sont remplacés par les mots : « égal à la moitié du nombre de communes membre de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, arrondie à l’entier inférieur et augmentée du nombre de conseillers communautaires correspondant à la strate démographique de l’établissement, conformément au » ;
b) Les deuxième à dernière lignes de la seconde colonne du tableau constituant le deuxième alinéa sont ainsi rédigées :
«
| 12 |
| 13 |
| 16 |
| 19 |
| 22 |
| 25 |
| 28 |
| 30 |
| 31 |
| 36 |
| 42 |
| 48 |
| 54 |
| 60 |
| 67 |
| 75 |
| 97 |
»
3° Le VI est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, le mot : «, sauf : » est remplacé par le signe : « . » ;
b) Les 1° et 2° sont abrogés.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à assurer une représentativité plus importante des communes rurales au sein des conseils communautaires.
Il propose de revoir les modalités de gouvernance communautaire en établissant une méthode simple de calcul des sièges de délégués sur la base d’une proportionnalité dégressive à la manière du Parlement européen, en attribuant un nombre de sièges prédéfini, égal pour chaque commune membre de l’EPCI et répartissant les sièges restant de manière proportionnelle à la population en arrondissant à la valeur inférieure.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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