Amendement N° 926 2ème rectif. (Retiré)

Mise au point au sujet d'un vote

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 8 octobre 2019 par : MM. Gremillet, Pierre, Mme Deromedi, MM. Joyandet, Mouiller, Daniel Laurent, Vaspart, Mme Noël, M. Piednoir, Mme Chauvin, M. Mandelli, Mme Deroche, MM. Sol, Lefèvre, Meurant, Mme Estrosi Sassone, MM. Karoutchi, Mayet, Mmes Laure Darcos, Ramond, Duranton, Puissat, M. de Nicolay, Mmes Lassarade, Morhet-Richaud, Richer, Gruny, Bories, MM. Danesi, Chevrollier, Segouin, Cuypers, Dallier, Savary, Laménie, Bonne, Longuet, Duplomb, Bernard Fournier, Mme Chain-Larché, MM. Gilles, Houpert, Rapin, Pointereau, Mme Anne-Marie Bertrand.

Photo de Daniel Gremillet Photo de Jackie Pierre Photo de Jacky Deromedi Photo de Alain Joyandet Photo de Philippe Mouiller Photo de Daniel Laurent Photo de Michel Vaspart Photo de Sylviane Noël Photo de Stéphane Piednoir Photo de Marie-Christine Chauvin Photo de Didier Mandelli 
Photo de Catherine Deroche Photo de Jean Sol Photo de Antoine Lefèvre Photo de Sébastien Meurant Photo de Dominique Estrosi Sassone Photo de Roger Karoutchi Photo de Jean-François Mayet Photo de Laure Darcos Photo de Françoise Ramond Photo de Nicole Duranton Photo de Frédérique Puissat 
Photo de Louis-Jean de Nicolay Photo de Florence Lassarade Photo de Patricia Morhet-Richaud Photo de Marie-Pierre Richer Photo de Pascale Gruny Photo de Pascale Bories Photo de René Danesi Photo de Guillaume Chevrollier Photo de Vincent Segouin Photo de Pierre Cuypers Photo de Philippe Dallier 
Photo de René-Paul Savary Photo de Marc Laménie Photo de Bernard Bonne Photo de Gérard Longuet Photo de Laurent Duplomb Photo de Bernard Fournier Photo de Anne Chain-Larché Photo de Bruno Gilles Photo de Alain Houpert Photo de Jean-François Rapin Photo de Rémy Pointereau Photo de Anne-Marie Bertrand 

Texte de loi N° 20192020-013

Article 30

Alinéa 5

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

L’autorité judiciaire, soit le procureur de la République, soit le juge d’instruction, dans le cadre d’une ouverture d’information judiciaire, saisie de faits de menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages y compris par le biais des réseaux sociaux dont pourraient être victimes le maire ou les élus municipaux, à l’occasion de leurs fonctions, s’engage à diligenter une enquête.

Exposé Sommaire :

Conformément à l’article L. 2123-35 du code g&_233;néral des collectivités territoriales(CGCT), les communes sont tenues de protéger le maire ou les élus municipaux contre les violences, menaces ou outrages dont ils pourraient être victimes à l’occasion ou du fait de leurs fonctions et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté.

L’article L. 2123-34 du CGCTdispose que lorsque ces élus agissent en qualité d’agent de l’Etat, ils bénéficient, de la part de l’Etat, de la protection prévue par l’article 11 de la loi n° 83-634du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment « la protection contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l’occasion de leurs fonctions ».

Comme toutes les victimes de faits d’injure ou de diffamation publiques, un élu local peut déposer plainte en son nom propre et même se constituer partie civile afin de mettre en mouvement l’action publique.

L’autorité judiciaire saisie de ces faits, soit le Procureur de la République, soit le juge d’instruction dans le cadre d’une ouverture d’information judiciaire, est alors seule à même de décider des suites qu’il convient d’y donner.

Il s'agit ici de manière systématique de diligenter une enquête afin de protéger les élus locaux dans le cadre de leurs fonctions électives y compris lorsque les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages sont relayées par le biais des réseaux sociaux.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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