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Amendement N° 6 rectifié (Retiré)
Fiscalité de la succession et de la donation
Discuté en séance le 23 octobre 2019
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 23 octobre 2019 par : MM. Segouin, Pellevat, Regnard, Mme Eustache-Brinio, MM. Lefèvre, Houpert, Mmes Micouleau, Bruguière, MM. Jean-Marc Boyer, Vaspart, Mme Deromedi, MM. Grand, Piednoir, Mme Procaccia, M. Brisson, Mmes Gruny, Lassarade, MM. Saury, Babary, Paccaud, Mme Bories, MM. Mandelli, Ginesta, Mme Morhet-Richaud, MM. Dallier, Charon, Pierre, Bernard Fournier, Henri Leroy, Bonne, Kennel, Bonhomme, Mayet, Mme Deroche, M. Laménie.
I. - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
...° Le 1° du I de l’article 790 G est abrogé.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
En raison de l’allongement de la vie, le vieillissement de la population et conformément à l’esprit de la présente proposition de loi dont le constat et les ambitions sont justes, il semble raisonnable de supprimer l’alinéa qui dispose que le donateur soit âgé de moins de 80 ans au jour de la transmission.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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