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Amendement N° 2 2ème rectif. (Sort indéfini)
Violences au sein de la famille
Avis de la Commission : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 6 novembre 2019 par : Mme Laure Darcos, MM. Daniel Laurent, Lefèvre, Mmes Thomas, Bruguière, Puissat, MM. Danesi, Dufaut, Daubresse, Mme Noël, M. Regnard, Mmes Dumas, Sittler, de Cidrac, MM. Cardoux, Jean-Marc Boyer, Duplomb, Mme Deromedi, MM. Grosdidier, Charon, Mme Morhet-Richaud, MM. Brisson, Bazin, Mme Lopez, MM. Savin, Savary, Chevrollier, Segouin, Saury, Poniatowski, Mandelli, Piednoir, Dallier, Huré, Laménie, Rapin, Mmes Ramond, Anne-Marie Bertrand, M. Bonhomme, Mmes Deroche, Lassarade, Micouleau, MM. Bernard Fournier, Bonne, Mmes Berthet, Garriaud-Maylam, Lanfranchi Dorgal.
Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...) La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « y compris lorsque les parties ne vivent plus sous le même toit » ;
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à modifier la loi afin de corriger la pratique jurisprudentielle qui tend à ce que les ordonnances de protection soient refusées au motif de l’absence de « danger » lorsque les époux, concubins ou conjoints, ne vivent pas ou plus sous le même toit.
Les statistiques démontrent en réalité que les homicides ont lieu y compris lorsque les époux, conjoints ou concubins, ne vivent plus ensemble.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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