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Amendement N° I-241 3ème rectif. (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : I-106 )
Déposé le 21 novembre 2019 par : Mme Guidez, MM. Delahaye, Milon, Mmes Morin-Desailly, Troendlé, MM. Morisset, Guerriau, Mmes Laure Darcos, Dumas, Kauffmann, M. Le Nay, Mme Sollogoub, M. Bernard Fournier, Mme Doineau, MM. Janssens, Danesi, Pascal Martin, Moga, Longeot, Mmes Goy-Chavent, Billon, Richer, MM. Kern, Détraigne, Mme Lopez, MM. Bonne, Adnot, Wattebled, Decool, Mmes Schillinger, Perrot, M. Cuypers, Mme Vérien, MM. Laménie, Bazin, Mme Nathalie Delattre, MM. Fouché, Loïc Hervé.
I. – Alinéa 4, première phrase
Remplacer le nombre :
48 020 650
par le nombre :
83 020 650
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... – La perte de recettes résultant pour l’État de l'augmentation du prélèvement sur recettes relatif au versement transport est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
L’article 21 du projet de loi de finances pour 2020 prévoit la minoration des variables d’ajustement. Cette minoration devait servir à financer plusieurs mesures comme, notamment, la suppression des indemnités de conseil aux comptables publics versées par les collectivités territoriales (25 millions d’euros).
Or, en réalité, cette prise en charge financière, initialement imposée aux communes, servirait surtout à financer la réforme du réseau des trésoreries ; ce qui demeure scandaleux.
Sur la suppression des indemnités de conseil, elle s’inscrit bien évidement dans le bon sens. En effet, l’administration fiscale ne peut être rétribuée pour des missions de conseil faisant partie de ses missions. A l’heure des réductions drastiques de la dotation globale de fonctionnement et des difficultés financières rencontrées par les communes, le versement d’une indemnité de conseil au receveur du Trésor Public ne parait ni nécessaire, ni légitime.
Surtout, il convient de préciser que la demande d’indemnisation pour ses conseils, à laquelle la collectivité demeure libre de souscrire ou non, peut s’appliquer sur tous les budgets : communaux, intercommunaux, annexes, etc. Cela demeure profondément choquant.
De plus, ces « étrennes » laissent planer sur la collectivité une sorte de pression quant à l’implication, dans le futur, du receveur. Plusieurs collectivités ont d’ailleurs déjà voté des baisses ou la fin de cette mesure. Alors que la prévention des conflits d’intérêts est au cœur des politiques publiques, ce procédé ne peut plus perdurer.
Néanmoins, il n’est pas acceptable que l’Etat fasse supporter aux communes ce que lui-même doit prendre en charge. Ces modifications n’ont en aucun cas à être financées par les collectivités territoriales : ces dernières n’ont pas vocation à être les victimes collatérales.
C’est pourquoi le présent amendement prévoit, notamment, de remettre à la charge de l’Etat le coût de cette mesure.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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