Amendement N° I-313 2ème rectif. (Irrecevable)

Mise au point au sujet d'un vote

Déposé le 21 novembre 2019 par : MM. Paccaud, Bascher, Mme Anne-Marie Bertrand, MM. Bonhomme, Bonne, Brisson, Mme Bruguière, MM. Cardoux, Charon, Mme Chauvin, MM. Cuypers, Danesi, Mme Deromedi, M. Bernard Fournier, Mme Gruny, M. Houpert, Mme Lassarade, MM. Daniel Laurent, Lefèvre, Meurant, Morisset, Mme Noël, M. Poniatowski, Mme Puissat, MM. Rapin, Regnard, Saury, Savary.

Photo de Olivier Paccaud Photo de Jérôme Bascher Photo de Anne-Marie Bertrand Photo de François Bonhomme Photo de Bernard Bonne Photo de Max Brisson Photo de Marie-Thérèse Bruguière Photo de Jean-Noël Cardoux Photo de Pierre Charon Photo de Marie-Christine Chauvin Photo de Pierre Cuypers Photo de René Danesi Photo de Jacky Deromedi Photo de Bernard Fournier 
Photo de Pascale Gruny Photo de Alain Houpert Photo de Florence Lassarade Photo de Daniel Laurent Photo de Antoine Lefèvre Photo de Sébastien Meurant Photo de Jean-Marie Morisset Photo de Sylviane Noël Photo de Ladislas Poniatowski Photo de Frédérique Puissat Photo de Jean-François Rapin Photo de Damien Regnard Photo de Hugues Saury Photo de René-Paul Savary 

Après l’article 21

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au second alinéa de l’article L. 2221-11 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 500 » est remplacé par le nombre : « 1000 ».

Exposé Sommaire :

Cet amendement a pour objet de simplifier et d’assouplir l’application de l’article L. 2221-11 du code général des collectivités territoriales.

L’établissement d’un budget annexe, pour les services de distribution d’eau potable et d’assainissement gérés sous la forme d’une régie simple ou directe, est facultatif pour les communes de moins de 500 habitants, dès lors qu’elles produisent, en annexe au budget et au compte administratif, un état sommaire présentant, article par article, les montants de dépenses et de recettes affectées à ces services. Cette faculté a pour conséquence l’application de la nomenclature M14 à ces services mais elle ne dispense pas de l’application des règles budgétaires et comptable propres aux SPIC (amortissement, provisionnement, rattachement des charges et des produits à l’exercice...).

Passé cette tranche, la séparation est automatique.

Or, beaucoup de communes qui dépassent légèrement le seuil des 500 habitants souhaiteraient avoir la possibilité de fusionner les deux budgets (celui de la commune et celui de la distribution d’eau et d’assainissement) pour faciliter leur gestion.

Nous proposons donc que la fusion des budgets soit possible pour les communes jusqu’à 1000 habitants au lieu de 500 actuellement.

Il n’est pas inutile de préciser qu’un amendement similaire avait été adopté par le Sénat en Avril 2018 dans le cadre de l’examen de la proposition de loi « Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes ».

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Irrecevabilité LOLF

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