Amendement N° I-620 2ème rectif. (Adopté)

Mise au point au sujet d'un vote

Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : I-558 )

Déposé le 23 novembre 2019 par : MM. Vaspart, Daniel Laurent, Paccaud, Mme Micouleau, MM. Cambon, Husson, Perrin, Raison, Mmes Ramond, Canayer, M. Bernard Fournier, Mmes Lamure, Bruguière, MM. Vial, Karoutchi, Mouiller, Piednoir, Allizard, Cuypers, Mmes Lassarade, Sollogoub, MM. Morisset, Priou, Mme Estrosi Sassone, M. Mandelli, Mmes Primas, Imbert, M. Longeot, Mmes Malet, Morin-Desailly, MM. Brisson, Gremillet, Mme Deromedi, MM. Kennel, Chaize, Mme Vermeillet, MM. Regnard, Lafon, Sido, Savary, Mme Billon, MM. Canevet, Rapin, Chevrollier, Mmes Duranton, Vullien, Marie Mercier, MM. Courtial, Genest, Darnaud.

Photo de Michel Vaspart Photo de Daniel Laurent Photo de Olivier Paccaud Photo de Brigitte Micouleau Photo de Christian Cambon Photo de Jean-François Husson Photo de Cédric Perrin Photo de Michel Raison Photo de Françoise Ramond Photo de Agnès Canayer Photo de Bernard Fournier Photo de Élisabeth Lamure 
Photo de Marie-Thérèse Bruguière Photo de Jean-Pierre Vial Photo de Roger Karoutchi Photo de Philippe Mouiller Photo de Stéphane Piednoir Photo de Pascal Allizard Photo de Pierre Cuypers Photo de Florence Lassarade Photo de Nadia Sollogoub Photo de Jean-Marie Morisset Photo de Christophe Priou Photo de Dominique Estrosi Sassone 
Photo de Didier Mandelli Photo de Sophie Primas Photo de Corinne Imbert Photo de Jean-François Longeot Photo de Viviane Malet Photo de Catherine Morin-Desailly Photo de Max Brisson Photo de Daniel Gremillet Photo de Jacky Deromedi Photo de Guy-Dominique Kennel Photo de Patrick Chaize Photo de Sylvie Vermeillet 
Photo de Damien Regnard Photo de Laurent Lafon Photo de Bruno Sido Photo de René-Paul Savary Photo de Annick Billon Photo de Michel Canevet Photo de Jean-François Rapin Photo de Guillaume Chevrollier Photo de Nicole Duranton Photo de Michèle Vullien Photo de Marie Mercier Photo de Édouard Courtial 
Photo de Jacques Genest Photo de Mathieu Darnaud 

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

… – L’article 136 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du I, les mots : « Dans la limite de 17 millions d’euros par an, les » sont remplacés par le mot : « Les » ;

2° Au premier alinéa du IV, les mots : « Dans la limite de 13 millions d’euros par an et jusqu’au » sont remplacés par le mot : « Jusqu’au » ;

3° Au VI, les mots : « Dans la limite de 75 millions d’euros à » sont remplacés par le mot : « À » ;

4° À la première phrase du IX, les mots : « Dans la limite de 60 millions d’euros, le » sont remplacés par le mot : « Le » ;

5° À la première phrase du XI, les mots : « Dans la limite de 5 millions d’euros par an et jusqu’au » sont remplacés par le mot : « Jusqu’au ».

… – À la première phrase du premier alinéa de l’article 128 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004, les mots : « Dans la limite de 105 millions d’euros par an, le » sont remplacés par le mot : « Le ».

Exposé Sommaire :

Cet amendement vient traduire l’une des préconisations du rapport d’information sénatorial intitulé « Catastrophes climatiques : mieux prévenir, mieux reconstruire ».

Il vise à supprimer les sous-plafonds du Fonds Barnier afin de donner davantage de souplesse à la gestion de ce fonds en fonction des besoins et priorités.

Il ne semble en effet pas souhaitable de plafonner certaines actions qui, selon les catastrophes impactant notre territoire, peuvent nécessiter des dépenses exceptionnelles.

Les auteurs de cet amendement sont conscients qu’il pourrait sembler tomber sous l’article 40 de la Constitution. Cependant, si les sous-plafond sont supprimés cela ne créerait pas ou n’aggraverait pas une charge publique, mais permettrait uniquement de donner davantage de souplesse quant à la gestion du fonds.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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