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Amendement N° II-121 rectifié (Sort indéfini)
Mise au point au sujet d'un vote
( amendement identique : )
Déposé le 4 décembre 2019 par : MM. Duplomb, Bascher, Jean-Marc Boyer, Gremillet, Allizard, Mmes Deroche, Lanfranchi Dorgal, MM. Raison, Kennel, Longuet, Mouiller, Laménie, Pierre, Mme Laure Darcos, M. Poniatowski, Mmes Morhet-Richaud, Micouleau, MM. Regnard, Bernard Fournier, Mayet, Milon, Savary, Mandelli, Bonhomme, Mmes Richer, Bonfanti-Dossat, Imbert, MM. Morisset, Cuypers, Lefèvre, Mme Lassarade, MM. Henri Leroy, Charon, Bonne, Mmes Troendlé, Di Folco, Bruguière, MM. de Legge, Sol, Cambon, Mme Deromedi, M. Vaspart, Mme Gruny, M. Daniel Laurent.
Projet de loi N° 139 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2020
Après l'article 50
Après l’article 50
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le I de l’article 75-0 C du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° La fraction de revenu comprise dans le bénéfice imposable de l’exercice de cessation en application du 3 de l’article 38, y compris pour les stocks dont la valeur était bloquée en application de l’article 72 B bis. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Les fermages constituent des coûts, qui ne sont pas intégrés au coût de revient des stocks et avances aux cultures des exploitants soumis à l’impôt sur le revenu, dans la mesure où ses derniers ne sont pas soumis aux mêmes règles comptables et fiscales qu’en matière de bénéfices industriels et commerciaux (BIC), règles qui sont utilisées à l’IS également.
Or, en matière de BIC, le 3. de l’article 38 du CGI dispose que les stocks et travaux en cours doivent évaluer à leur prix de revient.
De plus, le deuxième alinéa de l’article 53 A du CGI, par référence à l’article premier du décret n°2005-1702 du 28 décembre 2005, modifiant l’article 38 nonies de l’annexe III du CGI, dispose que l’ensemble des « frais indirects de production » ayant concouru à la production des stocks doivent être intégrés au prix de revient de ces derniers.
Ainsi, lors du passage d’un exploitant agricole à l’IS, il pourra, à la clôture du dernier exercice à l’IR, évaluer ses stocks et avances aux cultures conformément aux règles de l’IS, afin d’avoir un bilan d’ouverture conforme aux règles comptables et fiscales de l’IS.
L’intégration des fermages aux coûts de revient de ses stocks et avances aux cultures génèrera une augmentation de leur valeur, ce qui augmentera son résultat imposable.
Par ailleurs, cet amendement vise également l’étalement de la surimposition issue du blocage de la valeur des stocks à rotation lente.
En effet, ce dispositif de blocage voté en loi de finances pour 2019 a pour conséquence de bloquer la valeur des stocks de l’exploitant, dès leur entrée au bilan, et ce, jusqu’à leur sortie, à savoir leur vente. De ce fait, si entre ces deux évènements, l’exploitant passe à l’IS, ce dispositif de blocage de la valeur ne peut plus s’appliquer, ainsi, les stocks devront être réévalués à leur valeur réelle, à savoir leur prix de revient depuis leur entrée au bilan. Ce surcroît de valeur va générer une variation positive de l’actif net de la société, et par suite, une surimposition.
L’objet de cet amendement est donc de faire bénéficier, à la fraction d’impôt sur le revenu afférent au surcroît de valeur des stocks et avances aux cultures, le dispositif d’étalement par cinquième, prévu par ailleurs pour l’ensemble des dispositifs propres aux bénéfices agricoles (DPI, DPA, DEP, moyenne triennale…).
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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