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Amendement N° II-46 3ème rectif. (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : )
Déposé le 26 novembre 2019 par : Mme Micouleau, MM. Chatillon, Grand, Karoutchi, Mmes Morhet-Richaud, Berthet, Anne-Marie Bertrand, M. Brisson, Mme Bruguière, MM. Cambon, Cardoux, Charon, Danesi, Mme Deromedi, MM. Détraigne, Dufaut, Mmes Eustache-Brinio, Férat, MM. Gremillet, Husson, Laménie, Mme Lanfranchi Dorgal, MM. Daniel Laurent, Lefèvre, Longeot, Henri Leroy, Mmes Lopez, Malet, MM. Médevielle, Moga, de Nicolay, Mme Noël, MM. Paccaud, Perrin, Pierre, Raison, Savin, Mme Sollogoub.
Projet de loi N° 139 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2020
Article 38 et Etat B
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Liens entre la Nation et son armée | 102 725 | 102 725 | ||
| Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant | 102 725 | 102 725 | ||
| Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale dont titre 2 | ||||
| TOTAL | 102 725 | 102 725 | 102 725 | 102 725 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise au transfert de 102 725 euros de l’action n° 2 « Politique de mémoire » du programme 167 « Liens entre la Nation et son armée » vers l’action n° 7 « Actions en faveur des rapatriés » du programme 169 « Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant ».
La Nation a un devoir de justice envers les membres de nos forces supplétives en Algérie quel que soit leur statut.
Le présent amendement vise à régler définitivement la situation des membres rapatriés de nos forces supplétives de statut civil de droit commun.
A ce jour, seules 25 personnes seraient concernées, ne bénéficiant pas de l’allocation de reconnaissance.
Il s’agit donc du versement en leur faveur d’une aide exceptionnelle et unique de 4 109 € par personnes concernée.
Il s’agit de clôturer définitivement ce dossier en apportant très tardivement une reconnaissance à nos forces supplétives de statut civil de droit commun.
Tel est l’objet de cet amendement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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