Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° II-516 3ème rectif. (Sort indéfini)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 4 décembre 2019 par : MM. Mouiller, Morisset, Mme Deromedi, MM. Reichardt, Poniatowski, Cardoux, Savary, Mme Gruny, MM. Cambon, de Legge, Mme Lassarade, MM. Brisson, Cuypers, Mmes Berthet, Imbert, MM. de Nicolay, Milon, Mandelli, Piednoir, Laménie, Bonhomme, Mme Puissat, M. Bazin, Mme Micouleau, M. Daniel Laurent, Mmes Bories, Dumas, MM. Gremillet, Canevet.
Après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Les entreprises relevant de secteurs d’activité dont les organisations syndicales de salariés et d’employeurs ont engagé une négociation aux fins d’encadrer le recours au contrat à durée déterminée d’usage, conformément au 4° du présent II, sont exonérées de la taxe jusqu’au 1er janvier 2021, sous réserve que l’engagement de cette négociation ait été signifié par les organisations concernées aux services du ministère du travail.
Exposé Sommaire :
L’article 51 du projet de loi de finances pour 2020 instaure une taxe forfaitaire de 10 €, due à la date de conclusion des contrats à durée déterminée dits d’usage (CDDU) afin d’en limiter le recours.
Le présent amendement propose de reporter d’un an l’application de la taxe forfaitaire dans les secteurs d’activité où les partenaires sociaux de la branche professionnelle ont déjà engagé des négociations visant à limiter le recours aux contrats courts.
Il vise ainsi à compléter le II 4° introduit par les députés en 1ère lecture afin d’exclure du champ de la taxe les « contrats conclus dans les entreprises relevant de secteurs d’activité couverts par une convention ou un accord collectif de travail étendu prévoyant une durée minimale applicable à ces contrats et définissant les conditions dans lesquelles il est proposé au salarié de conclure un contrat de travail à durée indéterminée au terme d’une durée cumulée de travail effectif. »
En effet, la négociation de tels accords étant facilitée par les nouvelles conditions d’indemnisation des demandeurs d’emploi, les partenaires sociaux d’un certain nombre de branches professionnelles ont d’ores et déjà engagé des discussions pour limiter le recours aux CDDU, et négocier des solutions sécurisées alternatives à ce type de contrat et moins précaires pour les salariés.
Néanmoins, les négociations ne pourront aboutir avant la publication de l’arrêté du ministre chargé du travail mentionné au II 4° de l’article.
De plus, l’application de la taxe forfaitaire de 10 € dans l’attente de la conclusion d’accords collectifs encadrant le recours aux CDDU dans certains secteurs d’activité aura des conséquences dramatiques pour les entreprises – et notamment les plus petites – qui doivent faire face à une concurrence européenne exacerbée et qui n’ont, à l’heure actuelle, pas d’autres choix que de recourir à ce type de contrat, en raison de la nature même de leur activité.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.