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Amendement N° II-584 rectifié (Sort indéfini)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 2 décembre 2019 par : Mme Gruny, MM. Joyandet, Perrin, Raison, Charon, Bonne, Kennel, Grosdidier, Cuypers, Lefèvre, Brisson, Mme Puissat, MM. Morisset, Bernard Fournier, Dufaut, Mme Bonfanti-Dossat, M. Bonhomme, Mmes Anne-Marie Bertrand, Imbert, MM. Mandelli, Mouiller, Mayet, Mme Marie Mercier, M. Piednoir, Mme Noël, MM. Reichardt, Babary, Regnard, Mmes Micouleau, Morhet-Richaud, MM. Laménie, Saury, Pierre, Gremillet.
Projet de loi N° 139 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2020
Après l'article 78 nonies
Après l’article 78 nonies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 3° de l’article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« 3° De l’ensemble des députés et sénateurs élus dans le département. »
Exposé Sommaire :
Parce que députés et sénateurs sont légitimes pour juger de la pertinence de l'allocation des fonds, cet amendement prévoit que l'ensemble des parlementaires deviennent membres de droit de la commission départementale d'élus prévue à l'article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales, et puissent avoir leur mot à dire sur les projets subventionnés au titre de la DETR.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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