Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° II-677 rectifié (Sort indéfini)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 3 décembre 2019 par : MM. Jean-Marc Boyer, Duplomb, Mmes Bonfanti-Dossat, Bories, MM. Allizard, Reichardt, Poniatowski, Bonhomme, Mme Lopez, MM. Pointereau, Laménie, Mme Chain-Larché, MM. Saury, Segouin, Piednoir, Cardoux, Mme Puissat, MM. Priou, Savin, Schmitz, Mmes Marie Mercier, Ramond, M. Vaspart, Mme Gruny, MM. Bernard Fournier, Panunzi, Daniel Laurent, Mme Sittler, MM. Mandelli, Kennel, Mme Noël, MM. Lefèvre, Raison, Perrin, Joyandet, Calvet, Grosdidier, Milon.
Projet de loi N° 139 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2020
Après l'article 78 nonies
Après l’article 78 nonies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2334-36, après les mots : « représentant de l’État dans le département », sont insérés les mots : « ou par les parlementaires élus dans le département, dans les conditions fixées à l’article L. 2334-37, » ;
2° L’article L. 2334-37 est ainsi modifié :
a) Le 3° est ainsi rédigé :
« 3° De l’ensemble des députés et sénateurs élus dans le département ; »
b) L’avant-dernier alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « La commission est saisie pour statuer sur les projets dont la subvention au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux porte sur un montant inférieur à 100 000 €, lorsque ces projets sont proposés par un parlementaire élu dans le département. Le montant total des subventions proposées par les parlementaires élus dans le département ne peut excéder 10 % du montant de l’enveloppe versée au département au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux. »
Exposé Sommaire :
La dotation d'action parlementaire (DAP) a été supprimée par la loi du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique. Pour financer les petits travaux ou investissements nécessaires dans les petites communes ou intercommunalités en zone rurale, ces dernières disposent de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), mais dont l'attribution dépend uniquement du préfet du département. Les parlementaires qui siègent dans les commissions DETR ne disposent que d'un avis consultatif et non décisionnel. Pourtant, les sénateurs et députés sont au contact permanent des élus locaux et ont une connaissance beaucoup plus fine des besoins sur le terrain que le représentant de l'Etat, plus éloigné. Du fait de ce manque de proximité, le préfet n'a que peu connaissance des besoins correspondant à des montants peu élevés, mais qui pour autant, peuvent être très importants pour une petite commune, dont le budget est très limité.
Afin de permettre de mieux répondre aux besoins, il est proposé que les parlementaires puissent soutenir un projet de subvention, si son montant s'élève à moins de 100 000 € : il est alors présenté à la commission DETR du département, dont l'avis sera dans ce cas non consultatif mais décisionnel. L'enveloppe de subventions au titre de la DETR que peuvent proposer les parlementaires du département ne peut être supérieure à 10 % de l'enveloppe totale. Ce choix de 10 % correspond peu ou prou au ratio du montant de la DAP de 2017 et du montant de la DETR en 2020 (respectivement 86 millions d'euros et 1 milliard d'euros).
De surcroît, il est proposé que les commissions DETR soient ouvertes à l'ensemble des parlementaires du département.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.