Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° II-914 (Sort indéfini)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 3 décembre 2019 par : M. Daniel Laurent, Mmes Imbert, Deromedi, M. Genest, Mme Bruguière, MM. Brisson, Fouché, Mme Micouleau, MM. Lefèvre, Savary, Kennel, Mme Lassarade, MM. Bouchet, Houpert, Ginesta, Louault, Pellevat, Danesi, Regnard, Mmes Berthet, Anne-Marie Bertrand, MM. Babary, Morisset, Longeot, Henri Leroy, Mme Gruny, M. Charon, Mme Dumas, MM. Milon, Cuypers, Mmes Lamure, Chauvin, MM. Détraigne, Cambon, Mme Lanfranchi Dorgal, MM. Pointereau, Bouloux, Mme Cartron, M. Bonhomme, Mmes Chain-Larché, Thomas, Duranton, MM. de Nicolay, Reichardt, Bernard Fournier, Longuet, Grand, Duplomb, Jean-Marc Boyer, Laménie, Mouiller.
Projet de loi N° 139 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2020
Après l'article 47 C
Après l’article 47 C
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le second alinéa du 9° de l’article 458 du code général des impôts est supprimé.
II. – Le I entre en vigueur le 1erjanvier 2020.
Exposé Sommaire :
L’arrêté du 12 juin 2018 relatif à la suppression de l’obligation d’utiliser une capsule représentative de droits pour les livraisons de vins en bouteille ou récipients de trois litres au plus, modifiant l’article 54-0 U de l’annexe IV au code général des impôts afin de rendre l’utilisation de la capsule représentative de droits (CRD) facultative pour les livraisons de vins est entré en vigueur le 1erjuin 2019.
Afin d’alléger la charge administrative pesant sur les opérateurs, cet amendement vise à simplifier la circulation en droits acquittés des bouteilles de vin sur le territoire métropolitain, en supprimant les formalités à la circulation en cas d’achat par un particulier.
Tel est l’objet du présent amendement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.