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Amendement N° 13 3ème rectif. (Retiré)
Libre choix du consommateur dans le cyberespace
Discuté en séance le 19 février 2020
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 19 février 2020 par : MM. Malhuret, Bignon, Capus, Chasseing, Decool, Fouché, Guerriau, Lagourgue, Laufoaulu, Alain Marc, Mme Mélot, MM. Menonville, Wattebled, Gabouty, Mme Bories, MM. de Belenet, Bonhomme, Bonne, Bonnecarrère, Brisson, Cadic, Mme Canayer, MM. Canevet, Bernard Fournier, Henno, Huré, Kern, Mme Lamure, MM. Lefèvre, de Legge, Lévrier, Longeot, Louault, Mizzon, Moga, Pellevat, Mme Puissat, MM. Rapin, Requier, Mmes Troendlé, Vermeillet, M. Vogel, Mme Vullien.
I. – Alinéa 8
Supprimer les mots :
de façon injustifiée
II. – Alinéa 9
1° Remplacer le mot :
réglementaires,
par les mots :
réglementaires ou
2° Supprimer les mots :
, ou au bon fonctionnement de l’équipement terminal et des services disponibles au bénéfice des utilisateurs non professionnels et auxquelles des pratiques moins limitatives du droit énoncé au même premier alinéa ne peuvent se substituer
Exposé Sommaire :
Le dispositif prévu par l’article 1 laisse la possibilité aux fournisseurs de système d’exploitation de justifier d’éventuelles limitations aux choix des consommateurs. La rédaction actuelle peut apparaître trop permissive à cet égard. Cet amendement vise donc à éviter le dévoiement du dispositif en le rendant plus restrictif, notamment en écartant la possibilité d’une restriction du choix des consommateurs pour le « bon fonctionnement de l’équipement terminal ».
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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