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Amendement N° 112 (Rejeté)
Accélération et simplification de l'action publique
Discuté en séance le 3 mars 2020
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 2 mars 2020 par : M. Sueur, Mme Artigalas, MM. Houllegatte, Kerrouche, Mmes Préville, Sylvie Robert, MM. Kanner, Bérit-Débat, Joël Bigot, Mmes Blondin, Bonnefoy, Conconne, MM. Daudigny, Duran, Fichet, Mmes Grelet-Certenais, Harribey, MM. Jacquin, Leconte, Mmes Lubin, Monier, M. Montaugé, Mme Perol-Dumont, M. Temal, les membres du groupe socialiste, républicain.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cette suppression par le gouvernement apparait aujourd’hui comme une volte-face.
Après avoir annoncé, à l’occasion de l’adoption de la loi du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement, que le Conseil national de l’aide aux victimes (CNAV) serait réactivé, le gouvernement considère aujourd’hui que ses missions peuvent être directement exercées par le ministère de la justice. Il évoque notamment la déléguée interministérielle à l’aide aux victimes et le comité interministériel de l’aide aux victimes dont la dernière réunion s’est tenue en mars 2019.
Sauf que le comité interministériel, qui réunit les membres du gouvernement, ne saurait remplacer le CNAV qui réunissait des représentants d’associations œuvrant dans le domaine de l’aide aux victimes, des personnalités qualifiées, le directeur général du fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions et des parlementaires.
En conséquence notre amendement propose de supprimer l’article 3 et de maintenir le Conseil national de l’aide aux victimes.
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