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Amendement N° 164 rectifié (Adopté)
Loi de finances rectificative pour 2020
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 21 avril 2020 par : MM. del Picchia, Grand, Cambon, Kern, Mme Morin-Desailly, MM. Dallier, Allizard, Bascher, Mme Billon, MM. Bizet, Bockel, Bonhomme, Mme Boulay-Espéronnier, M. Brisson, Mme Bruguière, MM. Cadic, Canevet, Capo-Canellas, Cigolotti, Courtial, Cuypers, Danesi, Mmes Laure Darcos, de la Provôté, Deroche, Deromedi, M. Détraigne, Mmes Doineau, Dumas, Duranton, MM. Forissier, Frassa, Mme Garriaud-Maylam, MM. Guérini, Guerriau, Henno, Loïc Hervé, Janssens, Karam, Kennel, Lafon, Lagourgue, Laménie, Mme Lassarade, MM. Laugier, Daniel Laurent, Le Gleut, Le Nay, Lefèvre, Leleux, Longeot, Mme Lopez, MM. Luche, Mandelli, Pascal Martin, Mme Mélot, MM. Moga, Mouiller, Piednoir, Mmes Primas, Procaccia, MM. Rapin, Regnard, Mmes Renaud-Garabedian, Saint-Pé, MM. Saury, Savary, Schmitz, Mme Vermeillet, M. Vial, Mme Vullien.
Projet de loi N° 403 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2020
Article 3 et Etat B
Mission Action extérieure de l’État
Modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :
(en euros)
| Programme | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + (majorer l’ouverture de) | - (minorer l’ouverture de) | + (majorer l’ouverture de) | - (minorer l’ouverture de) | |
| Action de la France en Europe et dans le Monde | 15 000 000 | 15 000 000 | ||
| Diplomatie culturelle et d’influence | ||||
| Français à l’étranger et affaires consulaires | 15 000 000 | 15 000 000 | ||
| TOTAL | 15 000 000 | 15 000 000 | 15 000 000 | 15 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à augmenter l’enveloppe consacrée aux aides à la scolarité, attribuées par l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE) aux élèves scolarisés dans les établissements de son réseau, afin de pouvoir aider les familles à faire face aux conséquences économiques de la crise du covid-19.
L’amendement abonde donc l’action n° 2, Accès des élèves français au réseau AEFE, du programme n° 151, Français à l’étranger et affaires consulaires, à hauteur de 15 millions d’euros de crédits supplémentaires. Pour respecter les règles de recevabilité financière, et tenir compte de l’annulation d’un certain nombre d’événements diplomatiques, ces crédits sont prélevés sur l’action n°1, Coordination de l'action diplomatique, du programme n°105, Action de la France en Europe et dans le monde.
Réservées aux élèves français, les aides à la scolarité sont attribuées sous conditions de ressources. Or la pandémie de covid-19 vient bouleverser la situation financière de nombreuses familles. Il est nécessaire de pouvoir répondre en urgence aux recours gracieux des familles en difficulté au cours du troisième trimestre de l’année scolaire en cours.
C’est un devoir moral vis-à-vis des familles et des élèves qui ont fait le choix de l’enseignement français à l’étranger. C’est aussi une nécessité pour la survie du réseau de l’enseignement français à l’étranger, et le maintien de sa qualité, qui reposent sur sa capacité à fidéliser ces familles, dans un contexte très concurrentiel.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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