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Amendement N° 87 rectifié (Tombe)
Loi de finances rectificative pour 2020
Discuté en séance le 22 avril 2020
Avis de la Commission : Satisfait ou sans objet
( amendement identique : )
Déposé le 21 avril 2020 par : M. Gremillet, Mme Primas, MM. Pellevat, Frassa, Mme Puissat, MM. Joyandet, Bonne, Pierre, Kennel, Mmes Laure Darcos, Lopez, M. Daniel Laurent, Mme Eustache-Brinio, MM. Mandelli, Poniatowski, Mmes Noël, Lavarde, Raimond-Pavero, M. Pointereau, Mme Morhet-Richaud, M. Vaspart, Mmes Richer, Garriaud-Maylam, Dumas, M. Genest, Mme Chauvin, MM. Danesi, Piednoir, Mmes Deseyne, Gruny, M. Brisson, Mme Berthet, M. Lefèvre, Mmes Duranton, Ramond, Malet, MM. Husson, Henri Leroy, Laménie, Mmes Deroche, Imbert, M. Charon, Mmes Deromedi, Anne-Marie Bertrand, MM. Bernard Fournier, Mouiller, Chatillon, Regnard, Mmes Thomas, Chain-Larché, MM. Saury, Cuypers, Priou, Milon, Sido, Mme Procaccia, MM. Bas, Savary, Leleux, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bascher, Raison.
Projet de loi N° 403 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2020
Article 1er quater
I. – Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
et les produits de désinfection des mains entrant dans la catégorie TP1
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Il existe sur le marché des produits de désinfections des mains des Gels Hydroalcooliques (GHA) ou Solutions Hydroalcooliques (SHA), à base d'alcool, utilisés pour se nettoyer les mains sans eau, ni savon. Il existe également des mousses désinfectantes, à base, par exemple, d'acide lactique, issues de la fabrication de laboratoires industriels français et autorisées à la fois par l'Agence Européenne des Produits Chimiques (au niveau Européen) et par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) (au niveau français). Ces mousses désinfectantes disposent d'une Autorisation de Mise sur le Marché Simplifiée (dite AMMS). Pour mémoire, l'acide lactique est une substance naturelle présente notamment dans les yaourts et le fromage et qui, du fait de sa faible acidité, prévient efficacement les contaminations par des germes indésirables
Aussi, face à la pénurie actuelle de GHA et de SHA, produits à base de plus de 600/0 d'éthanol, il paraît intéressant d’ouvrir la famille des biocides désinfectants à ces mousses désinfectantes qui, au demeurant, répondent aux exigences sanitaires et environnementales les plus exigeantes. D’autant que l'utilisation fréquente des GHA, malgré leurs propriétés bactéricides, virucides et fongicides, peut engendrer, comme on le constate déjà pour le personnel médical soignant, des pathologies de la peau.
En outre, la réglementation Européenne N°528/2012 sur les biocides BRP (Biocide Regulation Product) a défini l'usage de la désinfection des mains en produit de type 1 (TPI).
C’est pourquoi, il convient d’intégrer, à cet alinéa, le terme « TP1 » afin de donner la possibilité à ces mousses désinfectantes d’intégrer la disposition votée, à l’Assemblée nationale, d’abaisser le taux actuel de TVA de 20 % au taux réduit de 5, 5 % applicable aux gels hydroalcooliques afin de les rendre plus accessibles pendant la crise.
En effet, le TP1 regroupant les produits d’hygiène humaine, lesquels ne sont pas des cosmétiques en rapport à leur vocation de désinfection, permettra à tout consommateur de pouvoir bénéficier d’une TVA réduite sur tout type de produits désinfectants, notamment d’origine naturelle, tout en se mettant en conformité avec la réglementation européenne sur les biocides N°528/2012.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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