Amendement N° 44 3ème rectif. (Rejeté)

Durant cette période de pandémie, de nombreux vols de masques et de gels hydroalcooliques ont été constatés partout sur le territoire national. Ces derniers se font notamment par milliers. Plusieurs témoignages de directeurs d’établissements et d’acteurs locaux ont illustré ce triste phénomène.

Dans de telles circonstances, ces agissements inquiètent et ne sont pas sans conséquences. En effet, les premières victimes sont avant tout les personnels de santé qui, notamment au début de cette crise sanitaire, manquaient parfois de matériels de protection.

Surtout, au-delà même des risques que ces auteurs d’infraction font courir aux personnels et à la population, les bénéfices financiers qu’ils peuvent générer sont à la fois choquants et intolérables. A ce sujet, la presse a relaté à plusieurs reprises des cas de trafics illégaux. Certains ont même organisé du porte à porte pour revendre des masques, jusqu’à 15 euros l’unité par exemple.

Par conséquent, le message de la République face à ces délinquants doit être d’une grande fermeté et d’une sévérité affirmée.

C’est tout le sens de cet amendement. Il crée une nouvelle circonstance aggravante dans le code pénal, pour tout vol commis en période de menaces et crises sanitaires graves et qui porte sur un bien de première nécessité pour prévenir ou limiter cette crise ou cette menace. Les peines sont ainsi portées à cinq ans d'emprisonnement et 75 000 € d’amende.

Cet amendement permet aussi à la juridiction, qui prononcerait une peine de travail d'intérêt général à l’égard d’un auteur ayant commis un tel fait, de prévoir qu’il l’accomplisse de préférence dans un établissement spécialisé dans l'hébergement des personnes âgées dépendantes, dans un établissement de santé ou dans un établissement médico-social. L’objectif est de le sensibiliser sur les conséquences de son geste.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.