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Amendement N° 13 3ème rectif. (Adopté)
Diverses dispositions liées à la crise sanitaire à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du royaume-uni de l'union européenne
Discuté en séance le 26 mai 2020
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 26 mai 2020 par : MM. Bonhomme, Mandelli, Mmes Lamure, Micouleau, M. Vogel, Mme Di Folco, MM. Pierre, Bonne, Gremillet, Mmes Billon, Vullien, M. Grosdidier, Mme de Cidrac, MM. Guené, Pellevat, Mme Sollogoub, MM. Brisson, Piednoir, Mme Duranton, M. Vial, Mmes Berthet, Lassarade, Malet, M. Kennel, Mme Bories, MM. de Nicolay, Luche, Gilles, Dallier, Mmes Imbert, Lanfranchi Dorgal, MM. Mouiller, Bernard Fournier, Bouchet, Sido, Mmes Thomas, Canayer.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... - À compter du 12 mars 2020 et pour une durée n'excédant pas six mois à compter de la fin de l'état d'urgence sanitaire déclaré en application de l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, pour la détermination de l'indemnité d'activité partielle mentionnée au II de l'article L. 5122-1 du code du travail au bénéfice des salariés des structures mentionnées au 3° de l?article L. 5132-4 du même code, les contrats de travail conclus en application du 3° de l'article L. 1242-2 dudit code, sont réputés avoir été conclus en application de contrats de mise à disposition sur la base d'un volume horaire calculé de la façon suivante :
a) Pour les salariés nouvellement inscrits dans l?association intermédiaire en mars 2020, selon une estimation du nombre d?heures qui auraient dû être réalisées ;
b) Selon les prévisions contractuelles quand un volume horaire était prévu dans le contrat de travail ;
c) Selon le nombre d?heures déclarées comme réalisées du plus favorable des trois derniers mois clos avant le début de l?état d?urgence sanitaire.
Exposé Sommaire :
Pour tenir compte des circonstances exceptionnelles liées à la crise sanitaire, il est proposé de sécuriser les parcours d?insertion des publics fragiles en ouvrant la possibilité de leur faire bénéficier de l?activité partielle en permettant le renouvellement ou la conclusion d?un nouveau contrat de travail en cas de mise à disposition même sans mission associée.
Ce dispositif permet d?adapter et de sécuriser l?accès à l?activité partielle, à la particularité des contrats à durée déterminée d?usage d?insertion.
Dans la période de crise actuelle, le maintien en parcours des salariés en insertion revêt un intérêt particulier : éviter une exclusion durable du monde du travail en maintenant un lien avec l?employeur qui peut poursuivre son action d?accompagnement et de formation dans l?attente de la reprise d?activité.
Cet amendement inscrit ces dispositions directement dans la loi, à l?article 1erbis A.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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