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Amendement N° 19 rectifié (Sort indéfini)
Diverses dispositions liées à la crise sanitaire à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du royaume-uni de l'union européenne
Discuté en séance le 26 mai 2020
Avis de la Commission : Favorable
( amendements identiques : 74 )
Déposé le 26 mai 2020 par : MM. Reichardt, Houpert, de Nicolay, Mandelli, Grand, Daniel Laurent, Mmes Deroche, Duranton, M. Gremillet, Mme Billon, MM. Kern, Daubresse, Lefèvre, Regnard, Savin, Milon, Frassa, Cardoux, Danesi, Mme Lassarade, M. Segouin, Mme Puissat, M. Brisson, Mme Vullien, M. Cuypers, Mmes Deromedi, Vermeillet, Raimond-Pavero, Thomas, MM. Louault, Charon, Kennel, Mme Nathalie Goulet, M. Chatillon, Mme Renaud-Garabedian.
Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au VI, la date : « 1erjanvier 2021 » est remplacée par la date : « 1eravril 2021 ».
Exposé Sommaire :
L’article 1er septies a pour finalité de reporter l’entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi loi 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice dont la mise en œuvre, initialement prévue au 1erjanvier 2021, ne pourra, pour cause de crise sanitaire, être effective.
Il est proposé d’ajouter aux hypothèses déjà prévues par cet article l’obligation, actuellement prévue au 1erjanvier prochain, de transmission par voie électronique des actes d’huissiers de justice aux établissements bancaires, pour les procédures de saisie attribution et de saisies conservatoires de comptes bancaires. En effet, si les acteurs de cette réforme importante pour la simplification et le renforcement de l’efficacité des procédures (la Fédération Bancaire Française et la Chambre nationale des commissaires de justice) ont déjà largement contribué à la préparation de la mise en œuvre de cette disposition, les développements informatiques imposés par le dispositif (à la fois sur les logiciels métiers des huissiers de justice et les systèmes d’informations des établissements bancaires) ont été ralentis par la crise sanitaire.
Pour cette raison, il est proposé, afin de garantir une réalisation efficace du projet et sa mise en œuvre dans de conditions optimales de sécurité juridique, de repousser la date d’entrée en vigueur de cette obligation au 1eravril 2021.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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