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Amendement N° 736 rectifié (Tombe)
Loi de finances rectificative pour 2020
Discuté en séance le 17 juillet 2020
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 16 juillet 2020 par : MM. Duplomb, Menonville, Buis, Mme Primas, M. Sol, Mme Noël, M. Piednoir, Mme Berthet, MM. Karoutchi, Brisson, Cambon, Mmes Dumas, Puissat, Micouleau, M. Husson, Mme Morhet-Richaud, M. Pointereau, Mmes Lavarde, Marie Mercier, MM. Daniel Laurent, Raison, Mme Bruguière, MM. Perrin, Vogel, Bouchet, Grosperrin, Mme Ramond, M. Savin, Mme Deroche, M. Paul, Mme Lamure, MM. Savary, Houpert, Babary, Bonne, Mmes Deromedi, Bonfanti-Dossat, MM. Chevrollier, Cuypers, de Nicolay, Courtial, Mmes Lanfranchi Dorgal, Gruny, M. Mayet, Mme Di Folco, M. Laménie, Mme Chauvin, MM. Bernard Fournier, Gremillet, Henri Leroy, Mouiller, Chaize, Mme Lopez, MM. Bas, Saury, Charon, Huré.
Projet de loi N° 624 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2020
Après l'article 2
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le premier alinéa du 2 de l’article 238 bis du code général des impôts dans sa rédaction résultant de l’article 134 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« À titre exceptionnel, la réduction mentionnée à la deuxième phrase du premier alinéa du présent 2 est portée à 80 % pour les dons en nature de produits agricoles ou de denrées alimentaires réalisés par des producteurs de produits agricoles et de denrées alimentaires entre le 1ermars 2020 et le 31 décembre 2020.
« Lorsque les dons en nature proviennent de structures collectives visées aux articles L. 323-1 et L. 521-1 du code rural et de la pêche maritime, le montant de la réduction est réparti entre les sociétaires ou les associés coopérateurs au prorata de leurs volumes respectifs de livraison. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à venir en aide aux producteurs de denrées alimentaires qui, face au manque de débouchés en raison du confinement, ont multiplié les dons aux organismes caritatifs de leurs productions périssables.
Cela est particulièrement vrai pour les fruits et légumes mais aussi pour les fromages sous AOP, IGP ou pour les fromages fermiers qui, en raison de la fermeture des rayons coupe en GMS et des marchés pendant le confinement, ont été, pour partie, donnés à ces associations, dans la mesure où 90 % de ces fromages ont une durée de conservation n’excédant pas 8 semaines.
Afin de soutenir les dons et indemniser le mieux possible les pertes conséquentes des producteurs, le présent amendement vise à créer un dispositif temporaire de défiscalisation renforcée des dons alimentaires sur une grande partie de l’année 2020, au-delà de la période de confinement, notamment pour faire face à l’afflux important de personnes relevant du dispositif de l’aide alimentaire en raison de la crise économique.
L’évaluation de la réduction d’impôt se fera, comme cela est déjà prévu à l’article 238 bis du code général des impôts, sur la base du coût de revient du bien donné.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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