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Amendement N° 5 4ème rectif. (Tombe)
Prorogation du régime transitoire institué à la sortie de l'état d'urgence sanitaire
Discuté en séance le 13 octobre 2020
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 7 7 )
Déposé le 13 octobre 2020 par : M. Babary, Mme Primas, MM. Bouloux, Saury, Daubresse, Mme Noël, MM. de Nicolay, Mouiller, Sol, Paccaud, Mmes Thomas, Chain-Larché, Deromedi, MM. Perrin, Rietmann, Mme Delmont-Koropoulis, MM. Meurant, Boré, Savary, Piednoir, Mandelli, Mmes Gruny, Dumont, M. Lefèvre, Mme Frédérique Gerbaud, MM. Bernard Fournier, Bouchet, Duplomb, Mme Belrhiti, MM. Laménie, Segouin, Mme Lherbier, M. Chaize, Mme Micouleau, M. Cuypers.
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 2° du I de l’article 1erde la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements fermés en application de l’alinéa précédent peuvent demander au représentant de l’État dans le département de rouvrir provisoirement suivant les dispositions générales communes et les dispositions particulières d’un établissement d’un autre type, sans que cette réouverture ne modifie leur classement initial. »
Exposé Sommaire :
Les établissements recevant du public (ERP) de type P "Salle de danse et salle de jeux" sont fermés administrativement depuis le 14 mars dernier. Ils subissent une perte financière sèche exceptionnelle. Certains établissements ne seront pas en mesure de rouvrir.
Bien qu'ayant proposé un protocole sanitaire contraignant, la réouverture de ces établissements n'a pas été autorisée. Il faut aujourd'hui leur permettre de reprendre une activité économique en toute sécurité.
Le présent amendement propose donc que les ERP qui font toujours l'objet d'une fermeture administrative en raison de leur catégorie car leur activité ne pourrait garantir la mise en œuvre des mesures de nature à prévenir les risques de propagation du virus, puissent, à leur demande, y substituer d'autres types d'activité proposées par des catégories d'ERP proches permettant le respect d'un protocole sanitaire jugé suffisant par l'administration.
Dans une telle hypothèse, ils devraient alors demander au Préfet de Département l'autorisation de substituer provisoirement à leur activité initiale, une activité relevant d'une autre catégorie d'ERP. Ils ne perdraient pas le bénéfice de leur autorisation initiale. Une salle de danse pourrait ainsi envisager de se reconvertir en bar, restaurant, location de salle, ou encore salle d'exposition, le temps de sa fermeture administrative.
Sans perspective de réouverture, il s'agit aujourd'hui d'être force de proposition pour leur permettre de survivre à la crise sanitaire.
Tel est l'objet du présent amendement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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