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Amendement N° 7 rectifié (Tombe)
Prorogation du régime transitoire institué à la sortie de l'état d'urgence sanitaire
Discuté en séance le 13 octobre 2020
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 5 5 5 )
Déposé le 13 octobre 2020 par : M. Brisson, Mmes Chauvin, Borchio Fontimp, MM. Daubresse, Sol, Meurant, Mmes Puissat, Noël, M. Grosperrin, Mme Gruny, M. Le Gleut, Mmes Lassarade, Joseph, MM. Jean-Marc Boyer, Bonnus, Burgoa, Mme Dumont, MM. Lefèvre, Bouchet, Daniel Laurent, Courtial, Vogel, Cédric Vial, Bonhomme, Savary, Jean-Baptiste Blanc, Mme Dumas, MM. Mouiller, Belin, Regnard, Mme Imbert, MM. Husson, Hugonet, de Nicolay, Duplomb, Mme Muriel Jourda.
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 2° du I de l’article 1erde la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements fermés en application de l’alinéa précédent peuvent demander au représentant de l’État dans le département de rouvrir provisoirement suivant les dispositions générales communes et les dispositions particulières d’un établissement d’un autre type, sans que cette réouverture ne modifie leur classement initial. »
Exposé Sommaire :
Malgré le déconfinement, les Établissements Recevant du Public de type P n’ont pas pu rouvrir. Cet amendement propose que les ERP fermés en raison de leur classement dans une catégorie qui ne permet pas la mise en œuvre d’un protocole sanitaire, puissent proposer d’autres types d’activités compatibles avec les mesures visant à prévenir les risques de propagation du virus, ceci sans revenir sur leur classement initial.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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