Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 11 (Rejeté)
Proposition de loi relative à la sécurité sanitaire
Discuté en séance le 14 octobre 2020
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 12 octobre 2020 par : M. Leconte, Mme de La Gontrie, MM. Durain, Todeschini, Kanner, Bourgi, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Marie, Sueur, Mmes Carlotti, Conway-Mouret, Gisèle Jourda, MM. Roger, Temal, Mickaël Vallet, Vallini, Vaugrenard, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l’article L. 822-2 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° Au 1°, le mot : « trente » est remplacé par le mot : « soixante » ;
2° Au 2°, les mots : « cent vingt » sont remplacés par le mot : « soixante ».
Exposé Sommaire :
Aux termes de l’article L. 853-1 du code de la sécurité intérieure, la durée maximale de conservation des données collectées par les dispositifs de captation de paroles avant destruction est de trente jours à compter de leur recueil, pour les paroles prononcées à titre privé et celle des données de captation d’image est de cent-vingt-jours à compter de leur recueil, pour les images captées dans un lieu privé.
La différenciation entre les durées de conservation maximale présente des difficultés pratiques et se révèlent contraignantes pour les services de renseignement lorsqu’ils recourent à des outils qui captent à la fois les images et les paroles.
Par soucis de simplification et de cohérence du cadre légal en vigueur, le présent amendement propose de prévoir une durée maximale de conservation unique pour ces deux catégories de données.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.