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Amendement N° 6 rectifié (Adopté)
Proposition de loi relative à la sécurité sanitaire
Discuté en séance le 14 octobre 2020
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 14 octobre 2020 par : M. Leconte, Mme de La Gontrie, MM. Durain, Kanner, Bourgi, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Marie, Sueur, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Après l’alinéa 3
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Après le sixième alinéa de l’article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, insérer un alinéa ainsi rédigé : « La mise en œuvre de ces vérifications ne s’opère qu’en se fondant sur des critères excluant toute discrimination de quelque nature que ce soit entre les personnes. »
Exposé Sommaire :
Amendement de repli.
Le présent amendement sécurise le cadre légal des périmètres de protection, en inscrivant dans la loi, par souci de lisibilité, la réserve d’interprétation du Conseil constitutionnel relative aux opérations qui sont opérées en leur sein, de contrôle de l'accès et de la circulation, de palpations de sécurité, d'inspection et de fouille des bagages et de visite de véhicules (cf.décision n° 2017-695 QPC du 29 mars 2018, cons.33).
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