Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 7 (Rejeté)
Proposition de loi relative à la sécurité sanitaire
Discuté en séance le 14 octobre 2020
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 12 octobre 2020 par : M. Leconte, Mme de La Gontrie, MM. Durain, Kanner, Bourgi, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Marie, Sueur, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Après l’alinéa 6
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – L’article L. 229-1 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d’État établit un référentiel des pièces types permettant de motiver les requêtes des visites domiciliaires et saisies et d’étayer les critères prévus au présent article. »
Exposé Sommaire :
Amendement de repli.
Les juges des libertés et de la détention ont fait état des difficultés rencontrées sur la motivation peu satisfaisante des requêtes préfectorales qui leur étaient adressées et ont suggéré la mise en œuvre d'un référentiel des pièces types permettant de les consolider juridiquement dans le respect des critères fixés par le législateur.
Le présent amendement s'inspire de la recommandation n° 9 du dernier rapport de la mission de contrôle et de suivi des mesures SILT de février 2020.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.