Amendement N° 30 rectifié (Rejeté)

Conseil économique social et environnemental

Discuté en séance le 14 octobre 2020
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )

Déposé le 14 octobre 2020 par : MM. Bonhomme, Frassa, Brisson, Bonne, Mme Micouleau, MM. Paccaud, Vogel, Cardoux, Piednoir, Mandelli, Bernard Fournier, Bazin, Daniel Laurent, Bouchet, Mme Belrhiti, MM. Segouin, Sautarel, Cédric Vial.

Photo de François Bonhomme Photo de Christophe-André Frassa Photo de Max Brisson Photo de Bernard Bonne Photo de Brigitte Micouleau Photo de Olivier Paccaud Photo de Jean Pierre Vogel Photo de Jean-Noël Cardoux Photo de Stéphane Piednoir 
Photo de Didier Mandelli Photo de Bernard Fournier Photo de Arnaud Bazin Photo de Daniel Laurent Photo de Gilbert Bouchet Photo de Catherine Belrhiti Photo de Vincent Segouin Photo de Stéphane Sautarel Photo de Cédric Vial 

Alinéa 3, deuxième phrase

Remplacer le nombre :

150 000

par le nombre :

500 000

Exposé Sommaire :

Il s’agit d’un amendement de repli de l’amendement BONH 1 dans le cas où le maintien de l’âge des pétitionnaires à 18 ans et plus et l’établissement du délai pour le recueil des signatures fixé à 6 mois seraient rejetés.

Cet amendement prévoit par conséquent de maintenir le droit en vigueur et le nombre de pétitionnaires requis pour faire valoir le droit de pétition devant le CESE à 500 000 personnes.

L’exercice du droit de pétition doit pouvoir se faire de manière parcimonieuse et ne saurait être l’occasion d’une activité pétitionnaire excessive.

L’abaissement du seuil des signatures pour les pétitions permettant de saisir le CESE de 500 000 à 150 000 parait par conséquent injustifié.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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