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Amendement N° 31 rectifié (Rejeté)
Conseil économique social et environnemental
Discuté en séance le 14 octobre 2020
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 14 octobre 2020 par : MM. Bonhomme, Frassa, Brisson, Bonne, Mme Micouleau, MM. Paccaud, Vogel, Cardoux, Piednoir, Mandelli, Bernard Fournier, Mme Di Folco, MM. Bazin, Daniel Laurent, Bouchet, Mme Belrhiti, MM. Segouin, Cédric Vial, Sautarel, Rapin, Mme Lherbier.
Alinéa 3, deuxième phrase
Remplacer le mot :
seize
par le mot :
dix-huit
Exposé Sommaire :
Il s’agit d’un amendement de repli de l’amendement BONH 1 dans le cas où le maintien du nombre de pétitionnaires requis pour faire valoir le droit de pétition devant le CESE à 500 000 personnes et l’établissement du délai pour le recueil des signatures fixé à 6 mois seraient rejetés.
Cet amendement propose d’ajuster l’âge des pétitionnaires autorisés à faire valoir le droit de pétition devant le CESE à l’âge minimal relatif au droit de vote. L’exemple de Greta Thunberg doit en ce sens nous inviter à agir avec prudence.
C’est pourquoi le présent amendement prévoit de maintenir l’âge de droit de pétition devant le CESE à 18 ans.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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